Les présentes CGV régissent la fourniture, par Aevon (marque Prestys), du service de génération de documents contractuels accessible sur https://prestys.aevon.agency.
Le service permet de générer un contrat de prestation de services, un accord de confidentialité et un bon de commande. L'aperçu intégral est gratuit. Le pack complet (PDF + HTML) est proposé à 7,90 € TTC pour une mission, ou 14,90 € TTC pour trois missions. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
Le paiement s'effectue en ligne via un prestataire sécurisé, sans création de compte. La prestation est fournie immédiatement après validation.
Le service consistant en la fourniture d'un contenu numérique exécuté immédiatement, le client reconnaît, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, renoncer à son droit de rétractation dès le début de la génération du livrable.
Les documents fournissent une base contractuelle sérieuse mais ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Le client demeure responsable de la vérification et de l'adaptation des documents à sa situation. Pour un cas complexe, le recours à un professionnel du droit est recommandé.
En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, les tribunaux français sont compétents.