Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 juin 2026

1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des prestations proposées sur prestys.aevon.agency, à savoir la génération de packs contractuels au format PDF (pay-per-use).

2. Prix

Pack mission : 7,90 € TTC (un pack : contrat de prestation + NDA + bon de commande). Pack 3 missions : 14,90 € TTC. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

3. Commande et paiement

L'aperçu intégral est gratuit. Le livrable PDF est débloqué après paiement sécurisé. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement (Stripe) ; aucune donnée bancaire n'est conservée par Prestys.

4. Livraison

Le livrable PDF est mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, par téléchargement direct.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, l'utilisateur ayant expressément consenti à l'exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation lors de l'achat.

6. Remboursement

En cas de défaut technique empêchant la livraison du document, un remboursement intégral peut être demandé à contact@aevon.agency.

7. Nature du service

Prestys fournit des modèles de documents conformes au droit français en vigueur. Il ne s'agit pas d'un conseil juridique personnalisé. Pour les situations complexes, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents.